AI Act : les obligations de transparence que les entreprises doivent respecter

Depuis le 2 août 2026, l’AI Act est de nouveau au cœur des conversations et, pour cause, de nouvelles obligations sont entrées en vigueur à cette date.

Ces nouvelles directives concernent aussi bien les entreprises qui fournissent des modèles d’IA que les entreprises qui les utilisent.

Il est temps de faire le point sur ce qui a changé, ce qui va changer — puisque certaines obligations ont été reportées — et les questions que les entreprises doivent se poser pour être en conformité avec l’AI Act aujourd’hui.

Qui est concerné ?

Plusieurs rôles sont mentionnés dans ce règlement. Il est nécessaire de savoir à quel rôle une entreprise est associée pour connaître les obligations à respecter :

• Les fournisseurs, qui développent ou commercialisent un modèle d’IA à titre gratuit ou payant. OpenAI, Anthropic ou encore Mistral AI sont des fournisseurs.
• Les importateurs ou distributeurs, qui mettent sur le marché européen des systèmes développés par des acteurs basés hors de l’Union européenne. Cela peut être une entreprise française qui commercialise l’outil d’un éditeur américain ou chinois.
• Les déployeurs, qui utilisent l’IA dans le cadre d’une activité professionnelle. Une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT, Claude ou un autre chatbot au travail est associée à ce rôle.

L’erreur la plus fréquente est de croire que l’AI Act concerne uniquement les entreprises qui vendent de l’IA, et donc qu’il ne concerne que les fournisseurs.

Dans les faits, chaque rôle possède ses propres règles.

Les obligations actives aujourd’hui

Former ses équipes à l’IA (article 4, pour les déployeurs)

Cette obligation est en vigueur depuis février 2025. Elle impose à tous les déployeurs — les entreprises utilisant l’IA à titre professionnel — de garantir un niveau suffisant de maîtrise de ces outils à leur personnel.

Pour être en phase avec cette obligation, il faut plus qu’une sensibilisation générique. La formation pour maîtriser l’utilisation de l’IA doit être adaptée au rôle de chaque collaborateur, documentée et régulièrement actualisée.

La raison derrière cette règle est qu’il existe un fossé entre l’utilisation massive de l’IA en entreprise et le manque flagrant de retour sur investissement mesurable, documenté par plusieurs études, notamment le MIT.

Si ce fossé existe, c’est parce que les entreprises mettent leurs employés au service de l’IA, alors qu’il faudrait faire l’inverse. L’article 4 de l’AI Act cherche justement à pousser dans cette direction.

Rendre l’IA transparente (article 50, pour les déployeurs)

C’est la véritable nouveauté en vigueur depuis le 2 août 2026. L’article 50 impose une transparence généralisée, indépendamment du niveau de risque du système utilisé, via quatre règles à suivre :

• Signaler tout chatbot, afin que l’utilisateur sache qu’il échange avec une IA, sauf si cela est déjà évident.
• Marquer techniquement les contenus générés ou modifiés par IA — texte, image, audio ou vidéo — de façon lisible par une machine.
• Identifier explicitement les deepfakes représentant une personne reconnaissable.
• Signaler les textes générés par IA non relus par un humain lorsqu’ils sont publiés sur des sujets d’intérêt général : actualité, santé, justice ou économie.

Pour aider les entreprises à se conformer à ces obligations, un code de bonnes pratiques volontaire a été publié en juin 2026.

Ce code a rassemblé près de 190 signataires en deux mois, dont la quasi-totalité des grands fournisseurs de modèles — Anthropic, Google, Meta, Mistral AI et OpenAI — avant d’être jugé adéquat par la Commission européenne début juillet.

Documenter les modèles (article 53, pour les fournisseurs)

Pour tous les fournisseurs de modèles d’IA, plusieurs obligations leur sont dédiées :

• Tenir à jour une documentation technique du modèle.
• Fournir les informations nécessaires aux entreprises construisant par-dessus ces modèles pour en comprendre les capacités et les limites.
• Appliquer une politique de conformité au droit d’auteur.
• Publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement, selon un modèle imposé par le Bureau de l’IA.

Ces obligations s’appliquent à n’importe quel fournisseur. Dans le cas où la puissance de calcul d’entraînement dépasse 10²⁵ FLOPs — ce qui concerne les entreprises d’IA les plus connues comme OpenAI, Anthropic ou Gemini — ces dernières doivent suivre l’article 55, qui ajoute des obligations bien plus lourdes :

• Des évaluations contradictoires du modèle.
• Une analyse et une atténuation des risques systémiques.
• Un signalement sans délai de tout incident grave et des mesures correctives associées.

Les sanctions applicables

Si une entreprise fait l’objet d’un manque avéré de transparence au regard des nouvelles règles instaurées en 2026, elle risque jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires sous forme d’amende.

Il ne faut pas non plus négliger les pratiques interdites mentionnées par l’AI Act, comme l’utilisation de l’IA pour la notation sociale ou pour exercer une influence nocive. Les sanctions sont déjà opérationnelles depuis le 2 août 2025. Une entreprise qui recourt à de telles pratiques risque jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial d’amende.

Ce qui n’est pas encore obligatoire

Un point doit être signalé autour du 2 août 2026 : les obligations les plus lourdes du texte, celles qui concernent les systèmes dits à haut risque — recrutement, scoring de crédit, éducation, automobile… — n’entrent pas en vigueur à cette date.

Ce volet a été reporté à décembre 2027 pour les systèmes autonomes, et à août 2028 pour l’IA intégrée à des produits déjà régulés comme les dispositifs médicaux, les machines ou même les jouets.

Pourquoi ces obligations ont-elles été reportées ? D’une part, les normes techniques ne sont pas prêtes. Pour que les entreprises puissent démontrer leur conformité, elles doivent se mettre d’accord avec les régulateurs pour mettre en place des normes communes, ce qui n’était pas le cas.

D’autre part, plusieurs États membres de l’Union européenne n’avaient pas fini de désigner leurs organismes pour assurer les contrôles.

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, il est possible que ce volet soit reporté à nouveau.

Les 6 questions à se poser

Pour vérifier si une entreprise qui fournit des modèles d’IA ou qui utilise l’IA à titre professionnel est en conformité avec l’AI Act, voici les six questions à se poser :

1. Tous les usages de l’IA dans l’entreprise sont-ils cartographiés ?
   Modèles internes, SaaS embarquant de l’IA, outils génératifs utilisés au quotidien — Copilot, ChatGPT, Claude, Gemini —, chatbots… Tout doit y passer. Sans cette cartographie, impossible de savoir à quoi l’entreprise est réellement exposée.
2. Chaque système recensé est-il qualifié par écrit selon son niveau de risque ?
   Chaque système d’IA utilisé doit se voir attribuer un niveau de risque : minimal, limité, élevé ou inacceptable.

Un des pièges les plus fréquents est de sous-estimer les risques — classer en « minimal » pour aller plus vite —, ce qui peut se retourner contre l’entreprise lors d’un contrôle.

1. Les outils d’IA affichent-ils les mentions de transparence exigées par l’article 50 ?
   Rappel des obligations :
   • Chatbot signalé dès le premier message.
   • Contenus générés marqués.
   • Deepfakes explicitement identifiés.
   C’est l’obligation la plus large du texte, active depuis le 2 août 2026, quel que soit le niveau de risque du système.
2. La supervision humaine des systèmes d’IA est-elle réelle, ou seulement symbolique ?
   Valider en quelques secondes une utilisation de l’IA sans analyse ne suffit pas juridiquement, et cette confusion a déjà été sanctionnée.

Certains organismes publics et acteurs exigent un superviseur identifié, avec le temps et les moyens de comprendre les recommandations de l’outil.

1. Les équipes ont-elles suivi une formation IA conforme à l’article 4 ?
   C’est une des obligations les plus anciennes du texte, en vigueur depuis février 2025, et pourtant la plupart des entreprises n’ont pas encore traité ce sujet sérieusement.
2. L’entreprise peut-elle présenter un dossier de conformité complet en cas de contrôle ?
   Le dossier de conformité comprendrait des journaux d’usage — six mois minimum —, des notes de qualification des risques, des mentions de transparence, des supports de formation ou encore des contrats fournisseurs à jour.

Si ces obligations sont contraignantes pour les entreprises, elles répondent à certains besoins, en particulier la nécessité de former le personnel sur les outils d’IA utilisés.

Beaucoup d’entreprises ont constaté à leurs dépens que si elles intègrent l’IA sans que leur personnel puisse apprendre à s’en servir, elles finissent par être perdantes. Ce règlement cherche à mettre en place les dispositions nécessaires pour que le personnel puisse l’utiliser efficacement.

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Voici un tour d’horizon de ce que vous allez apprendre :

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